• La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (Assemblée Constituante)
• La Déclaration universelle des droits de l´homme (Nations Unies)
• La Charte des droits fondamentaux (Union Européenne)

Le 26 août 1789, l’Assemblée Constituante vote la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fut à la source de la Constitution de 1791. Composée d'un préambule et de 17 articles, elle définit les droits du citoyen (égalité devant la loi, droit de propriété, liberté d’expression) et de la nation (souveraineté, séparation des pouvoirs).  Ce texte en inspirera de nombreux autres, en particulier celui de la Déclaration universelle des droits de l´homme  adoptée par l´Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 (résolution 217 A III)

La déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

Préambule
Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des Droits de l'Homme, sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les Droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être-suprême, les droits suivants de l'Homme et du citoyen :

• Article premier.
  Les hommes naissent et demeurent libres, et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
• Article 2.
  Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
• Article 3.
  Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut l'exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
• Article 4. 
  La liberté consisté à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
• Article 5.  
  La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi, ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
• Article 6. 
  La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
• Article 7. 
  Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
• Article 8. 
  La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
• Article 9. 
  Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi.
• Article 10. 
  Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
• Article 11. 
  La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ; sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi.
• Article 12. 
  La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique. Cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
• Article 13. 
  Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
• Article 14. 
  Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique ; de la consentir librement ; d'en suivre l'emploi ; et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
• Article 15. 
  La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
• Article 16. 
  Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
• Article 17. 
  La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul le peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment ; et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

L'Organisation des Nations Unies et les droits de l'homme La promotion et la protection des droits de l'homme sont l'une des préoccupations majeures de l'Organisation des Nations Unies depuis 1945, date à laquelle les pays fondateurs de l'Organisation ont décidé d'empêcher à jamais que les horreurs de la seconde guerre mondiale ne se reproduisent. Comme l'Assemblée générale l'a déclaré trois années plus tard dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le respect des droits de l'homme et de la dignité humaine "est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde". Au fil des années, tout un ensemble d'instruments et de mécanismes de défense des droits de l'homme a été mis en place pour assurer la primauté de ces droits et s'attaquer aux violations dont ils font l'objet, où qu'elles se produisent.

La Déclaration universelle des droits de l´homme

Préambule

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.

Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.

Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Considérant que les États Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.

L'Assemblée Générale proclame la présente Déclaration Universelle des Droits de l'Homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des États Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

• Article premier 
  Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
• Article 2
  1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.
• Article 3
  Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
• Article 4
  Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.
• Article 5
  Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
• Article 6
  Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
• Article 7
  Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
• Article 8
  Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
• Article 9
  Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
• Article 10
  Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
• Article 11
  1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
  2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
• Article 12
  Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
• Article 13
  1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État.
  2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
• Article 14
  1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
  2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.
• Article 15
  1. Tout individu a droit à une nationalité.
  2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.
• Article 16
  1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
  2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
  3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État.
• Article 17
  1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
  2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
• Article 18
  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.
• Article 19
  Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
• Article 20
  1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
  2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.
• Article 21
  1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
  2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
  3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.
• Article 22
  Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.
• Article 23
  1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
  2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
  3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
  4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
• Article 24
  Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.
• Article 25
  1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
  2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.
• Article 26
  1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
  2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
  3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.
• Article 27
  1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
  2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.
• Article 28
  Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.
• Article 29
  1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
  2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.
  3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.
• Article 30
  Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

le Conseil européen de Cologne (3/4 juin 1999) a donné mandat à une Convention de rédiger un projet, cette Convention s'est constituée en décembre 1999 (composition) et a adopté le projet le 2 octobre 2000, le Conseil européen de Biarritz (13/14 octobre 2000) a donné son accord unanime sur ce projet et l'a transmis au Parlement européen et à la Commission, le Parlement européen a donné son accord le 14 novembre 2000 et la Commission le 6 décembre 2000, au nom de leurs Institutions, les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont signé et proclamé la Charte le 7 décembre 2000 à Nice.

Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

Préambule

Les peuples de l’Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. (...) Il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux, à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. (...) L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après.

CHAPITRE I : DIGNITÉ

• Article 1: dignité humaine
  La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. 
• Article 2 : droit à la vie 
  1. Toute personne a droit à la vie. 
  2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. 
• Article 3 : droit à l’intégrité de la personne 
  1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 
  2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
  – le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi ;
  – l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes ; 
  – l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit ;
  – l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains. 
• Article 4 : interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 
• Article 5 : interdiction de l’esclavage et du travail forcé 
  1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 
  2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 
  3. La traite des êtres humains est interdite.

CHAPITRE II: LIBERTÉS

• Article 6 : droit à la liberté et à la sûreté 
  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. 
• Article 7 : respect de la vie privée et familiale
  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. 
• Article 8 : protection des données à caractère personnel 
  1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 
  2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification. 
  3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante. 
• Article 9 : droit de se marier et droit de fonder une famille
  Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. 
• Article 10 : liberté de pensée, de conscience et de religion 
  1.Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. (...) 
  2. Le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. 
• Article 11 : liberté d’expression et d’information 
  1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. 
  2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. 
• Article 12 : liberté de réunion et d’association 
  1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique. (...) 
  2. Les partis politiques au niveau de l’Union contribuent à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. 
• Article 13 : liberté des arts et des sciences 
  Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée. 
• Article 14 : droit à l’éducation 
  1. Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. 
  2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire. 
  3. La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. 
• Article 15 : liberté professionnelle et droit de travailler 
  1. Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. 
  2. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre. 
  3. Les ressortissants des pays tiers, qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres, ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l’Union. 
• Article 16 : liberté d’entreprise 
  La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. 
• Article 17 : droit de propriété 
  1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. (...) 
  2. La propriété intellectuelle est protégée. 
• Article 18 : droit d’asile 
  Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne. 
• Article 19 : protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition 
  1. Les expulsions collectives sont interdites. 
  2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
  

CHAPITRE III: ÉGALITÉ

• Article 20 : égalité en droit 
  Toutes les personnes sont égales en droit. 
• Article 21 : non-discrimination 
  1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 
  2. Dans le domaine d’application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite. 
• Article 22 : diversité culturelle, religieuse et linguistique 
  L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. 
• Article 23 : égalité entre hommes et femmes 
  L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines. (..) Ce principe n’empêche pas des mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. 
• Article 24 : droits de l’enfant 
  1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.(...) 
  2. Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. 
• Article 25 : droits des personnes âgées 
  L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. 
• Article 26 : intégration des personnes handicapées 
  L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.

CHAPITRE IV : SOLIDARITÉ 

• Article 27 : droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise 
  Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. 
• Article 28 : droit de négociation et d’actions collectives 
  Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. 
• Article 29 : droit d’accès aux services de placement 
  Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement. 
• Article 30 : protection en cas de licenciement injustifié 
  Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. 
• Article 31 : conditions de travail justes et équitables 
  1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 
  2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. 
• Article 32 : interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail 
  Le travail des enfants est interdit. L’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des âges plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées. Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l’exploitation économique. (..)
• Article 33 : vie familiale et vie professionnelle 
  1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. 
  2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. 
• Article 34 : sécurité sociale et aide sociale 
  1. L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. 
  2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l’intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux. (...)
  3. Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement. (...) 
• Article 35 : protection de la santé 
  Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. (...)
• Article 36 : accès aux services d’intérêt économique général 
  L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément au traité instituant la Communauté européenne, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. 
• Article 37 : protection de l’environnement 
  Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable. 
• Article 38 : protection des consommateurs 
  Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.

CHAPITRE V : CITOYENNETÉ 

• Article 39 : droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen 
  1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il ou elle réside. (...)
  2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.
• Article 40 : droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales 
  Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il ou elle réside. (...) 
• Article 41 : droit à une bonne administration 
  1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. 
  2. Ce droit comporte notamment : 
  – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; 
  – le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; 
  – l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions. 
  3. Toute personne a droit à la réparation par la Communauté des dommages causés par les institutions ou par leurs agents. (...) 
  4. Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue. 
• Article 42 : droit d’accès aux documents 
  Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. 
• Article 43 : médiateur 
  Tout citoyen (...) ou toute personne physique ou morale (...) a le droit de saisir le médiateur de l’Union de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, à l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. 
• Article 44 : droit de pétition 
  Tout citoyen (...) ou toute personne physique ou morale (...) a le droit de pétition devant le Parlement européen. 
• Article 45 : liberté de circulation et de séjour 
  1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. 
  2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément au traité instituant la Communauté européenne, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre. 
• Article 46 : protection diplomatique et consulaire 
  Tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où son État n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.

CHAPITRE VI : JUSTICE 

• Article 47 : droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial 
  Toute personne, dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés, a droit à un recours effectif devant un tribunal. (...) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. (...)
• Article 48 : présomption d’innocence et droits de la défense 
  1. Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 
  2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. 
• Article 49 : principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines 
  1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. 
  2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux reconnus par l’ensemble des nations.
• Article 50 : droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction 
  Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

• Article 51 : champ d’application 
  1. L